Annulation et remboursement
Des règles claires, conformes à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, pour annuler votre forfait IPTV Premium et demander un remboursement.
Dernière mise à jour : 13 octobre 202601Présentation
La présente politique d’annulation et de remboursement s’applique à tous les forfaits achetés sur ca.iptv-premium.net (le « Site ») : forfaits 1 écran (1, 3, 6 et 12 mois) et forfaits multiécrans (2, 3 et 4 appareils, de 3 à 24 mois).
En passant une commande, vous acceptez cette politique ainsi que nos conditions de vente. Tous les prix sont affichés en dollars canadiens ($ CA).
02Votre droit d’annulation de 7 jours
En plus des droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour les contrats conclus à distance, nous vous offrons un délai de 7 jours à compter de la confirmation de votre paiement pour annuler votre forfait, sans avoir à donner de raison ni à payer de pénalité.
Avant l’activation : si votre forfait n’a pas encore été activé, vous êtes remboursé à 100 %.
03Si le forfait a déjà été activé
Nos forfaits sont des services numériques que nous activons rapidement. En demandant l’activation de votre accès avant la fin de ce délai, vous acceptez que le service commence immédiatement.
- Si vous annulez dans les 7 jours suivant l’activation, nous vous remboursons le montant payé, moins la part correspondant à la période déjà utilisée, calculée au prorata des jours écoulés.
- Si le service ne fonctionne pas sur votre appareil compatible et que notre soutien n’arrive pas à régler le problème en 72 heures après votre signalement, vous êtes remboursé au complet.
Conseil : vous doutez de la compatibilité de votre appareil? Écrivez-nous avant de commander ou commencez par notre forfait 1 mois.
04Cas de remboursement
| Situation | Résultat |
|---|---|
| Annulation avant l’activation | Remboursement complet |
| Annulation dans les 7 jours après l’activation | Remboursement au prorata de la période non utilisée |
| Problème technique non réglé en 72 h | Remboursement complet |
| Interruption prolongée de notre fait | Remboursement au prorata ou temps offert |
| Paiement en double ou montant erroné | Remboursement de l’excédent |
| Changement d’idée après le délai de 7 jours | Pas de remboursement |
05Cas où aucun remboursement n’est dû
Sous réserve de vos droits prévus par la loi, aucun remboursement n’est dû lorsque :
- Le délai d’annulation de 7 jours est expiré et le service fonctionne comme décrit.
- Le problème vient de votre connexion Internet, de votre routeur, de votre appareil ou de votre réseau.
- La demande vise des frais facturés par des applications de lecture tierces, indépendantes de notre service.
- Votre accès a été suspendu pour non-respect de nos conditions de vente, par exemple un partage au-delà du nombre d’écrans achetés.
06Comment annuler
Il suffit de nous faire part clairement de votre volonté d’annuler (par courriel ou par WhatsApp), en précisant :
- votre numéro de commande et l’adresse courriel utilisée pour la commande;
- la date de votre commande;
- en cas de problème technique, une courte description ou des captures d’écran.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle suivant : « Je vous avise par la présente que j’annule le contrat visant le forfait [forfait], commandé le [date], numéro de commande [no]. Nom, adresse courriel, date. »
07Délais de remboursement
Les remboursements sont faits au plus tard 7 jours après la réception de votre avis d’annulation, avec le même mode de paiement que pour la commande, sauf si vous acceptez un autre mode. Selon votre institution financière, quelques jours de plus peuvent être nécessaires pour que le montant paraisse sur votre relevé. Votre accès est désactivé au moment du remboursement.
08Renouvellement et changement de forfait
- Aucun renouvellement automatique : votre forfait prend fin à la fin de la période payée.
- Changement de forfait : quand vous passez à un forfait plus long ou ajoutez des écrans, nous tenons compte de la valeur restante de votre forfait en cours.
09Vos droits et recours
Cette politique ne limite en rien les droits dont vous bénéficiez comme consommateur, notamment la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38) et les droits d’annulation applicables aux contrats conclus à distance (articles 54.8 et suivants).
En cas de différend, écrivez d’abord à notre service à la clientèle : la plupart des problèmes se règlent rapidement. Si aucune entente n’est trouvée, vous pouvez vous adresser à l’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) ou à la division des petites créances de la Cour du Québec.
Nous pouvons modifier cette politique en tout temps. La version en vigueur à la date de votre commande s’applique à celle-ci.
10Nous joindre
Pour toute question sur une annulation ou un remboursement :
- Courriel : contact@iptv-premium.net
- WhatsApp : +1 307 443 4916
- Formulaire : page contact