Conditions de vente de vente

01Objet

Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») régissent les relations entre IPTV Premium (« nous »), exploitant du site ca.iptv-premium.net (le « Site »), et toute personne qui effectue un achat sur le Site (« vous »).

En passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions, notre politique d’annulation et de remboursement, notre politique de confidentialité et témoins et notre politique sur le droit d’auteur.

02Conditions pour commander

• Vous devez être majeur (18 ans ou plus) pour vous abonner.
• Vous vous engagez à fournir des coordonnées et des renseignements de facturation exacts.
• Vous êtes responsable du contenu écouté par les membres de votre famille, notamment les enfants.

03Description du service

Nous offrons un abonnement de télévision par Internet qui donne accès à des chaînes en direct et à du contenu sur demande (le « Service »), tel que décrit sur notre page des prix au moment de votre commande.

• L’offre de chaînes et les titres sur demande peuvent changer avec le temps.
• La 4K, le guide horaire et le rattrapage sont offerts seulement sur certains contenus et appareils compatibles.
• Les chiffres affichés sur le Site, comme le nombre de chaînes ou de titres, sont approximatifs.

04Commande, prix et paiement

• Les prix sont affichés en dollars canadiens ($ CA) et couvrent toute la période du forfait affichée. Les taxes applicables, s’il y a lieu, sont indiquées avant le paiement.
• Après votre commande, vous recevez un lien de paiement sécurisé. Le contrat est conclu à la confirmation de votre paiement, qui vous est envoyée par courriel avec un exemplaire des présentes Conditions.
• Nous pouvons refuser ou annuler une commande, par exemple en cas d’erreur évidente de prix ou de soupçon de fraude; toute somme reçue est alors remboursée.
• Les forfaits ne se renouvellent pas automatiquement.

05Activation et durée

Nous activons votre forfait le plus rapidement possible après la confirmation de votre paiement et vous envoyons vos identifiants. Le forfait commence à la date d’activation et dure toute la période achetée.

06Droit d’annulation

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la confirmation de votre paiement pour annuler, sans motif. Si vous demandez l’activation du service avant la fin de ce délai, vous pouvez quand même annuler, mais la part du service déjà fournie est déduite au prorata. Ce délai s’ajoute aux droits d’annulation prévus par la Loi sur la protection du consommateur pour les contrats conclus à distance. Les modalités sont détaillées dans notre politique d’annulation et de remboursement.

07Utilisation autorisée

Votre forfait est réservé à un usage personnel, privé et non commercial. Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser plus d’écrans simultanés que ceux compris dans votre forfait;
• partager, revendre, céder ou louer vos identifiants à des personnes qui n’habitent pas avec vous;
• diffuser du contenu dans des lieux publics ou commerciaux (bars, restaurants, hôtels, gyms, commerces…);
• enregistrer, copier, rediffuser ou redistribuer quelque contenu que ce soit;
• pirater, surcharger, décompiler ou perturber nos systèmes;
• utiliser le Service à des fins illégales.

08Vos identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Avisez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé afin que nous puissions le sécuriser.

09Disponibilité et équipement

• Nous faisons tout pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir qu’il n’y aura jamais d’interruption (entretien, événements hors de notre contrôle).
• Votre connexion Internet, vos appareils et les applications tierces restent sous votre responsabilité. Nous recommandons au moins 15 Mb/s pour la HD et 25 Mb/s pour la 4K par écran.
• Les applications de lecture tierces sont fournies par leurs propres développeurs, qui peuvent demander des frais distincts.

10Garantie légale

Le Service bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur : il doit pouvoir servir à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée raisonnable. En cas de problème, vous pouvez demander que le Service soit corrigé, ou à défaut une réduction du prix ou l’annulation du contrat. Écrivez à notre soutien pour toute réclamation.

11Contenu et propriété intellectuelle

Le contenu accessible par le Service appartient à ses titulaires de droits respectifs. Votre forfait vous donne un droit limité, personnel et non transférable de visionner ce contenu pendant la durée de votre abonnement, sans transfert de propriété.

Le Site, le nom IPTV Premium, son logo et son design nous appartiennent et ne peuvent pas être utilisés sans autorisation écrite. Pour toute question sur le droit d’auteur, consultez notre politique sur le droit d’auteur.

12Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, notamment aux règles d’utilisation, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après vous avoir, dans la mesure du possible, invité à corriger la situation. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps.

13Responsabilité

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d’inexécution attribuable à votre fait, au fait d’un tiers ou à une force majeure. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous donne la Loi sur la protection du consommateur, qui est d’ordre public.

14Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. En cas de différend, écrivez d’abord à notre service à la clientèle pour trouver une solution à l’amiable. À défaut, vous pouvez vous adresser à l’Office de la protection du consommateur ou au tribunal compétent de votre district, y compris la division des petites créances de la Cour du Québec.

15Modifications et contact

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version publiée au moment de votre commande s’applique à celle-ci. Pour toute question :

• Courriel : contact@iptv-premium.net
• WhatsApp : +1 307 443 4916
• Formulaire : page contact