RENSEIGNEMENTS LÉGAUX · DROIT D’AUTEUR

Droit d’auteur et signalement de contenu

Comment signaler un contenu qui, selon vous, porte atteinte à vos droits, et comment nous traitons ces avis.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
©️Nous respectons le droit d’auteurNous prenons la propriété intellectuelle au sérieux et donnons suite aux avis valides.
📨Une adresse dédiéeEnvoyez vos avis à l’adresse indiquée ci-dessous.
⏱️Traitement rapideLes avis complets sont examinés et traités promptement.

01Notre politique

IPTV Premium, exploitant de ca.iptv-premium.net, respecte les droits de propriété intellectuelle et s’attend à ce que ses utilisateurs en fassent autant. Nous traitons les avis visant du contenu présumé contrefait conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada (régime d’avis et avis, articles 41.25 et suivants) et, pour les titulaires de droits américains, au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

02Où envoyer un avis

💡

Merci d’utiliser cette adresse seulement pour les avis liés au droit d’auteur. Pour le soutien ou la facturation, utilisez notre page contact.

03Contenu de l’avis

Pour être traité, votre avis doit contenir :

  • vos coordonnées : nom (ou nom de l’entreprise), adresse, téléphone et courriel;
  • l’identification de l’œuvre protégée visée;
  • l’identification précise du contenu en cause (nom de la chaîne, titre ou URL) qui permet de le retrouver;
  • les motifs pour lesquels ce contenu devrait être retiré, avec la mention des dispositions légales applicables;
  • une déclaration attestant votre bonne foi et l’exactitude des renseignements, ainsi que votre qualité de titulaire des droits ou de personne autorisée à agir en son nom;
  • votre signature manuscrite ou électronique.

04Traitement de l’avis

1RéceptionNous vérifions que votre avis contient les renseignements requis.
2ActionS’il est fondé, nous retirons ou bloquons promptement l’accès au contenu.
3InformationDans la mesure du possible, nous informons l’utilisateur visé et vous tenons au courant de notre décision.

05Contestation

Si vous croyez qu’un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez nous envoyer une contestation motivée à la même adresse, en précisant le contenu visé, l’endroit où il apparaissait et les raisons pour lesquelles vous estimez son retrait injustifié. Nous l’examinerons et vous informerons de notre décision.

06Récidive

Dans les cas appropriés, nous résilions les comptes des utilisateurs reconnus comme contrefacteurs récidivistes.

07Avis abusifs

⚠️

Envoyer sciemment un avis inexact dans le but de faire retirer un contenu peut engager votre responsabilité. En cas de doute, consultez un avocat avant d’envoyer un avis.

08Contact

Pour toute question sur le droit d’auteur :

Besoin de signaler un contenu?Envoyez votre avis à notre adresse dédiée.
✉️ Nous écrire